Affectation et mobilité des fonctionnaires : la Cour des Comptes a publié un rapport sur le sujet et formule des propositions concrètes (rapport de juillet 2019)

publié le 30 juillet 2019
Le sujet est essentiel, autant pour la bonne marche des administrations que pour le déroulement de carrière et aussi le bien être des personnels : la mobilité des fonctionnaires reste un enjeu majeur de GRH et il importe d’essayer de moderniser autant que possible, dans le respect des droits des agents, la gestion actuelle que nous connaissons.
 
La Cour des Comptes vient de publier un rapport sur ce thème :
 
 
Vous trouverez sous ce lien le rapport intégral ainsi qu’une synthèse.


A noter des conclusions assez sévères, mais lucides et fort pertinentes, qui confortent plusieurs de nos revendications, concernant la nécessité d’une meilleure gestion prévisionnelle des RH par les ministères et d’une plus forte coordination des mobilités interministérielles, avec un rôle accru à confier à la DGAFP (pour rappel, l’une de nos revendications concerne la nécessité absolue d’aboutir très rapidement à une gestion plus équilibrée et mieux coordonnée des flux interministériels de mobilité : voir notre déclaration liminaire lue en CAP mobilité du 6 juin 2019, très éclairante à ce sujet).

La Cour écrit notamment ceci :
"Rares sont les ministères qui sont réellement engagés dans une gestion prévisionnelle des emplois. Pour les y encourager, la Cour recommande de rendre obligatoire tous les quatre ans dans chaque ministère une concertation avec les représentants du personnel sur un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. De même, les prévisions d’évolution à moyen terme des emplois par mission de l’État devraient être rendues publiques, par exemple dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques. Des actions résolues doivent également être engagées pour favoriser une plus grande fluidité des parcours professionnels. Ainsi, la gestion des fonctionnaires par corps devrait être décloisonnée pour une meilleure circulation des agents entre les différents postes disponibles. De même, la circulation des agents entre ministères devrait être facilitée par une politique active de réduction de la disparité des régimes indemnitaires entre ministères."

La Cour présente à cette occasion douze recommandations. Certaines sont très pertinentes (concertation dédiée tous les quatre ans), d’autres un peu moins selon nous (suppression des avis CAP par exemple). Voici ces propositions, qui sont parfois du bon sens et exprimées depuis longtemps (réformer l’indemnité de résidence) et très concrètes (généraliser le tutorat), organisées autour de trois objectifs :

Objectif : Lutter contre le manque d’attractivité de certains territoires
1. Transformer l’indemnité de résidence en un dispositif permettant de mieux prendre en compte le déficit d’attractivité de certains territoires : soit en élargissant ses critères aux conditions locales d’exercice des fonctions ; soit en se fondant sur les différentiels d’attractivité, mesurés par le rapport entre les vœux d’affectation et les postes ouverts.
2. Généraliser la pratique des affectations sur les "postes à profil" pour tenir compte des spécificités des postes à pourvoir.
3. Recourir plus largement à des concours de recrutement à affectation locale.
4. Encourager l’affectation des agents sur des zones élargies.
5. Favoriser le recours au télétravail.
6. Développer les dispositifs contractualisés avec les agents pour encourager la stabilité dans les zones peu attractives.

Objectif : Mieux anticiper les besoins en emplois et en compétences
7. Rendre obligatoire tous les quatre ans, dans chaque ministère, une concertation avec les représentants du personnel sur un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
8. Prévoir dans la loi de programmation des finances publiques les évolutions d’emplois par mission de l’État cohérentes avec les prévisions budgétaires.
9. Adapter les tableaux d’effectifs à la réalité des autorisations budgétaires.

Objectif : Mettre en place une gestion des ressources humaines plus lisible, moins centralisée et mieux individualisée
10. Identifier, dans chaque administration, des référents de proximité chargés de conseiller individuellement les agents sur leur carrière et la mobilité.
11. Généraliser la formation au poste de travail et le tutorat à l’occasion des mobilités entrantes.
12. Supprimer l’avis préalable des CAP sur les mouvements.

La balle est donc dans le camp du gouvernement, et de la DGAFP…