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Cadre juridique

Le cadre juridique de la campagne 2011

publié le 11 juillet 2011 (modifié le 27 avril 2012)

Circulaire du SG du MEDDTL du 8 juillet 2011 fixant le cadre général des élections ( CT et CAP )

Arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Note du 20 juillet 2011 DRH sur les élections de CAP