Aller au contenu - Aller au menu principal - Aller à la recherche

Compte personnel de formation dans la fonction publique : le gouvernement précise la démarche d’instruction

publié le 26 janvier 2017 (modifié le 10 février 2017)

Droits supplémentaires en cas de formation plus longue, accompagnement personnalisé et instruction des demandes de formation : un décret présenté aux organisation syndicales mardi 24 janvier vient préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique

Moins d’une semaine après la publication au Journal officiel de l’ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et instituant un droit à la formation tout au long de la vie des agents publics, un projet de décret, présenté aux organisations syndicales mardi 24 janvier, vient préciser les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation (CPF), inclus dans le dispositif.

Mesure phare de l’ordonnance, ce dispositif est mobilisable à l’initiative de l’agent en vue de suivre des actions de formation “pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle” qui peut s’inscrire “dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle”, précise le projet de texte soumis aux organisation syndicales pour la première fois.

Le projet de texte présenté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dispose qu’un agent peut, par exemple, utiliser les heures inscrites sur son compte personnel de formation pour compléter un congé pour bilan de compétences mais aussi pour validation des acquis de l’expérience.

Tout agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut également, et dans la limite “d’un total de cinq jours par année civile”, mobiliser son CPF pour disposer d’un temps de préparation personnel et le cas échéant en mobilisant son compte épargne-temps.

Pour tout agent dont la durée de formation est supérieure aux droits acquis, ce dernier peut consommer par anticipation des droits non encore acquis, et ce “dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours de deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il effectue la demande”, précise le projet de décret. La durée totale utilisée ne pourra néanmoins pas dépasser le plafond fixé par l’ordonnance, soit 150 heures.

Le texte présenté par la DGAFP revient également sur la démarche d’instruction des demandes d’utilisation du compte personnel de formation. L’administration dispose ainsi d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de l’agent, dont “le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet”. Néanmoins, aucune mention n’est faite de la possibilité de recours de l’agent en cas de refus de l’employeur. Et ce alors que l’ordonnance prévoit que si une demande de mobilisation du CPF est refusée pendant deux années consécutives, “le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcée par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente”.

Comme le précise le projet de décret, le fonctionnaire peut, en amont du dépôt de sa demande, bénéficier d’un “accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre”. Cette démarche de conseil devrait être assurée par un responsable des ressources humaines “formé à cet effet”.

L’accompagnement pourrait également être assuré par “tout autre organisme compétent en la matière”, à savoir Pôle emploi ou des missions locales par exemple, souligne le projet de texte.

Le projet de décret n’est toutefois pas près de figurer au Journal officiel. Il doit encore être discuté en formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique le 28 février prochain, avant un passage en séance plénière le 6 mars. Le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’État devront ensuite rendre chacun leur avis sur le texte.

lu pour vous dans acteurs publics