Côté pratique

publié le 3 avril 2013
Jurisprudence sur la protection sociale des fonctionnaires

Un intéressant arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2012 apporte des réponses en matière de report de congés, de calcul forfaitaire du temps de travail et d’autorisation d’absence pour fêtes religieuses…il sera d’ailleurs publié aux tables du Recueil Lebon.