Décentralisation acte 3 : vers un transfert très limité de fonctionnaires de l’Etat vers les collectivités territoriales

publié le 8 mars 2013 (modifié le 11 mars 2013)

La presse annonce que le projet de loi sur l’acte III de la décentralisation dénommé " projet de décentralisation et de réforme de l’action publique " sera présenté le 10 avril au Conseil des Ministres.
Le texte serait composé de 5 parties : "mobiliser les territoires au service de la croissance, promouvoir l’égalité des territoires, clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat, conforter les dynamiques urbaines et territoriales, approfondir la transparence de l’action locale "… un vaste projet qui apparemment ne suit pas un long fleuve tranquille entre l’Etat et les collectivités locales …
Le développement économique serait partagé entre les régions et les nouvelles métropoles.
Des mesures financières coercitives seraient prévues pour des communes qui refusent d’entrer dans des schémas de regroupement, sous réserve toutefois que les futures " conférences territoriales de l’action publique" placées auprès de chaque préfet de région l’aient prévu …
C’est bien vers une décentralisation à la carte vers laquelle nous allons semble-t-il … ce qui pose forcément l’égalité d’accès au service public de tous les citoyens du territoire national !

Les informations qui circulent calibrent les transferts de personnel à 500 essentiellement chargés de la gestion des fonds européens ( DIRECCTE), à comparer aux 130000 agents transférés lors de l’acte II de la décentralisation.