Décentralisation : le projet de loi de l’acte III

publié le 12 mars 2013 (modifié le 18 mars 2013)

Le site " Acteurs Publics" a mis en ligne le projet de loi que le Gouvernement a transmis au Conseil d’Etat.

Les 46 premières pages du document donnent des explications sur les dispositions législatives qui seront soumises d’abord à l’examen des sénateurs, puis des députés : nul doute que ce projet fera l’objet de très nombreux amendements !

Le titre II a pour objet de promouvoir l’égalité entre les territoires et évoque l’évolution de la compétence des inter-intercommunalités sur les PLU, ce qui devrait se traduire par une évolution des missions de l’ADS pour les services de l’Etat mis à disposition actuellement.

Le chapitre III concerne l’ingénierie territoriale . Serait notamment prévu d’étendre le champ de l’assistance technique pour raison de solidarité et d’aménagement du territoire ( ATESAT ) à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat en donnant la possibilité aux Conseils Généraux d’assurer cette mission.

Le chapitre IV met en place un dispositif destiné à améliorer l’accès des citoyens aux services à la population par le biais de convention entre les collectivités et l’Etat localement.

Les métropoles crées récemment se voient confortées avec des compétences de droit revues sur Paris et en Ile de France, sur Lyon et sur Aix-Marseille, notamment dans le domaine du logement.

A noter le retour de la clause de compétences générales au profit des Régions et des Départements.

Dans l’article précédent, nous vous indiquions le nombre d’agents de l’Etat impactés par d’éventuels transferts dans le cadre du projet de loi. Comme vous avez pu le constater, notre ministère n’est pas, à ce jour, concerné expressément par des transferts d’effectifs aux collectivités. Nous sommes en mesure de vous apporter les précisions suivantes sur le dimensionnement des transferts d’effectifs (source : étude d’impact du projet de loi décentralisation, 08 mars 2013) :

- en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, les transferts devraient se porter à 1 agent par région ;

- en matière de services d’aides par le travail, les transferts devraient également se porter un 1 par région mais ils devraient prendre la forme d ’une compensation financière de la part de l’Etat et non d’un transfert d’effectifs proprement dit ;

- en matière de fonds européens, sans qu’il soit possible de définir précisément des chiffres, à titre indicatif, le volume de transferts devraient être d’environ 400 agents, principalement positionnés dans les SGAR. Nos collègues de l’Agriculture impactés, pour la gestion du FEADER, seraient de l’ordre de 50 agents dans les directions régionales du MAAF. Toutefois, le transfert du 2d volet de la PAC pourrait avoir des conséquences pour les agents en poste en, DDT(M). Nous vous transmettons une communication à ce sujet de l’UNSA agriculture et forets.