Décroisement sécurité routière : l’UNSA-UPCASSE a saisi la Présidente de la CAP des attachés.

publié le 10 août 2017

Afin de compléter l’article déjà publié, nous avons rajouté les différents documents de référence pour ce décroisement :
- l’accord-cadre entre les deux ministères
- la note technique en
- la foire aux questions publiée le 31/07/2017
http://extranet.unsa-upcasse.equipe...
Par ailleurs, de nombreux attachés ont saisi la Permanence pour poser un certain nombre de questions qui concernent plus spécifiquement le cas des attachés ( en lien avec le CIGEM et le RIFSEEP ).
La Présidente de la CAP des attaché a été saisie le 9/8/2017 par le Secrétaire national de l’UNSA-UPCASSE :

"Bonjour Madame la Présidente,
Je vous saisis au sujet des modalités de transfert du ministère chargé de des transports vers le ministère de l’intérieur, de la gestion des agents des SD travaillant sur les missions de sécurité routière.
En effet, suite à l’accord-cadre et à la note technique signées du 06/07/2017, une foire aux questions a été mise en ligne sur l’intranet du MTES le 31/07/2017.
Si nous saluons la démarche d’explications apportée au personnel, plusieurs agents du corps des attachés d’administration soumis au CIGEM ont saisi notre organisation syndicale, car des interrogations demeurent, au regard de leur statut, du RIFSEEP, et des dispositions prévues dans l’accord-cadre.
Dans la mesure où les services doivent établir la liste des agents décroisés pour le 22/9/2017 et que les agents ont 21 jours pour se positionner, il est légitime qu’ils puissent disposer des informations nécessaires très rapidement pour faire leur choix en toute connaissance de cause.
C’est pour cette raison que nous vous saisissons en tant que Présidente de la CAP des attachés.

Notre organisation souhaite avoir des réponses aux questions suivantes :

1/ Sur durée de la période transitoire et des 2 ans ( avec le transfert au 1/1/2018 et au 1/1/2019)

Comment se décompte cette période et les 2 ans évoqués ?

La note technique précise que les agents décroisés sont assurés de rester au moins 2 ans dans leur service d’affectation d’origine à l’issue du transfert. Puisque le décroisement se fait en 2 vagues (2018 et 2019), les agents décroisés sont assurés de rester au moins jusqu’en janvier 2021 dans leur service d’origine, même s’ils ont été décroisés en 2018 ?

2/ Sur la position administrative des attachés pendant la période des 2 ans correspondant aux 2 étapes du transfert (1/1/2018 au 31/12/2019).

Étant statutairement en PNA, via le CIGEM, dans tous services de la FPE, sans aucun droit d’option possible, il est dit que les agents « seront gérés directement par le MI comme pour une mobilité classique ».

Cela signifie que pendant cette période, les agents seront soumis aux règles de gestion des attachés du MI ( CAP du MI pour les mobilités, examen professionnel et promotions au TA au choix APAE et d’AHC, éligibilité à l’emploi de CAIOM … ?) ou resteront-ils pendant cette période transitoire soumis aux règles de gestion du MTES (CAP, promotions et mobilité) ?

Au plan indemnitaire, les agents continueront à bénéficier de l’IFSE versée au MTES, mais à quel groupe de fonctions (GF) seront-ils rattachés durant cette période ?

Pourront-ils bénéficier du CIA instauré au MI durant cette période ?

3/ Sur le « droit au retour » sans contrainte des compteurs

Cela n’est pas mentionné dans la note technique et dans la FAQ : nous demandons sa formalisation de manière explicite dans les conditions identiques que pour les agents autres que les attachés, qui auront fait le choix d’une autre position administrative ( PNA au sens du décret 2008-370 du 18/04/2008 ou détachement).

Quelle est la durée de ce droit au retour ? Nous demandons également une formalisation sur ce point.


4/ Sur la position administrative des attachés à l’issue de la période transitoire qui auront fait le choix de rester sous gestion du MI ?

Qu’en est il de l’évolution de leur IFSE dans ce cadre ?


Je vous remercie de la réponse que vous pourrez apporter à nos questions.

Robert BAYLOCQ
Secrétaire National