Déroulement de carrière sur deux grades : les choses se précisent pour les agents de l’Etat

publié le 1er mars 2017

La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a adressé aux organisations syndicales un projet de décret visant à “garantir” le déroulement de carrière des agents sur au moins deux grades.

Cette mesure était prévue dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires élaboré par le gouvernement en 2015

Avis du supérieur hiérarchique

Dans le détail, le projet de décret [cf pièce jointe pour le consulter] prévoit que les perspectives d’avancement au grade supérieur des fonctionnaires justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade fassent l’objet d’un avis “circonstancié” du supérieur hiérarchique direct.

Pour les agents de la fonction publique d’État, ces avis devraient intervenir dans le cadre de la procédure d’entretien annuel d’évaluation, préparé au moment de l’établissement des tableaux d’avancement.

Les avis seront par la suite transmis à la commission administrative paritaire (CAP), instance de représentation des personnels de la fonction publique composée à parité des représentants syndicaux et de l’administration employeur. Les CAP “bénéficieront ainsi d’un bilan exhaustif des situations de blocage de carrière”, précise le rapport de présentation du ministère de la Fonction publique.

Application à compter de 2019

Selon le projet de décret, les dispositions relatives au déroulement de carrière sur au moins deux grades s’appliqueront “à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019”. Avant sa publication, le projet de texte doit encore obtenir l’aval de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, qui se réunira le 6 mars prochain, et sera ensuite soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil d’État.


Jusqu’ici, il n’était pas rare que les agents ne fassent carrière que sur un grade, sans grande perspective hors concours.
Le PPCR devrait apporter une amélioration notable sur ce point.
projet decret grade (format pdf - 218.5 ko - 01/03/2017)