Disponibilité : de nouvelles dispositions en vue pour le 01/01/2019

publié le 21 novembre 2018 (modifié le 7 janvier 2019)

Le projet de texte, devant modifier les conditions de la disponibilité a été présenté devant le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP).

Voici les principales caractéristiques en vue :

Un agent en dis­po­ni­bi­lité pourrait conser­ver ses droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans s’il exerce une acti­vité dans le privé, sous réserve d’une quo­tité de tra­vail mini­male de 600 heures par an pour une acti­vité sala­riée, ou de vali­der 4 tri­mes­tres d’assu­rance vieillesse par an pour une acti­vité indé­pen­dante.
La durée de la dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les serait portée à 5 ans. Elle serait renou­ve­la­ble, dans la limite de 10 ans pour l’ensem­ble de la car­rière, sous réserve que le fonc­tion­naire, au plus tard après une période de 5 ans de dis­po­ni­bi­lité, ait demandé sa réin­té­gra­tion et accom­pli au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs conti­nus dans la fonc­tion publi­que.
Les dis­po­si­tions du décret entre­ront en vigueur le 1er jan­vier 2019, sauf pour ce qui concerne le main­tien des droits à avan­ce­ment, qui s’appli­quera aux mises en dis­po­ni­bi­lité et aux renou­vel­le­ments pre­nant effet à comp­ter du 7 sep­tem­bre 2018.
Pour le calcul des 5 années de dis­po­ni­bi­lité au terme des­quel­les le fonc­tion­naire serait tenu d’accom­plir au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs dans la fonc­tion publi­que, les pério­des de dis­po­ni­bi­lité accor­dées avant l’entrée en vigueur du décret seraient exclues.

Sur la neu­tra­li­sa­tion de la dis­po­ni­bi­lité, l’UNSA Fonction Publique attend aussi une concré­ti­sa­tion des enga­ge­ments pris lors de la négo­cia­tion sur l’égalité pro­fes­sion­nelle femmes hommes dans la fonc­tion publi­que d’octo­bre 2018.

Voir l’article d’Acteurs Publics du 5 novembre 2018 à ce sujet.

Voir aussi l’article publié sur le site de l’UNSA Fonction Publique.

Communiqué de presse à l’issue du CCFP du 12 nov. 2018.