Fonction Publique : ce jeudi 2 mai débute l’examen du projet de loi de "transformation de la FP" en commission des lois devant l’Assemblée Nationale

publié le 2 mai 2019
Ce jeudi 2 mai correspond au début de l’examen parlementaire sur la réforme de la fonction publique. Au programme, examen des 36 articles du projet de loi présenté par le gouvernement et des 830 amendements déposés par les députés. Voici deux récents articles publiés sur le site "Acteurs Publics" pour vous éclairer à ce sujet.


Top départ de l’examen parlementaire sur la réforme de la fonction publique

Les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale examineront dès jeudi 2 mai le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics. Les parlementaires de la majorité entendent enrichir ce texte particulièrement contesté par les organisations syndicales.

(voir ci-dessous leurs principaux amendements)

Riches débats en perspective au Palais-Bourbon. À partir du jeudi 2 mai, les députés de la commission des lois examineront le projet de loi de réforme de la fonction publique. La discussion en séance publique débutera quant à elle le 13 mai, avec un temps législatif programmé de 40 heures. Le Sénat se saisira ensuite au mois de juin du texte, dont le gouvernement espère une adoption avant la trêve estivale et une application, “pour l’essentiel”, au 1er janvier 2020.

Pour rappel, ce texte de 36 articles prévoit, dans le désordre, une révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social, un élargissement du recours aux contractuels, un développement des mobilités et des dispositifs d’accompagnement des agents en cas de restructuration ou encore une série de dispositions visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [cliquez ici pour consulter l’ensemble des pièces du projet de loi].

Trop loin… ou pas assez

Au-delà des dispositions pour le moins techniques du projet de loi, l’examen de ce texte sera avant tout l’occasion pour les groupes politiques de l’Assemblée nationale de faire état de leurs divergences philosophiques quant à la conception du service public et à l’organisation du secteur public. Pour le moment, le groupe Les Républicains considère que le texte gouvernemental ne va pas assez loin. Les partis de gauche entendent quant à eux s’opposer à ce texte, dont ils dénoncent la vision trop libérale.
Cette discussion sera aussi le moyen pour les parlementaires de revenir sur le processus d’élaboration de la réforme envisagée du cadre statutaire des agents publics. Débutée il y a plus d’un an, la concertation s’est soldée au final, le 15 mars dernier, par des votes clairsemés des employeurs publics (territoriaux notamment) et un avis unanime défavorable des organisations syndicales. Ces dernières voient en effet dans ce texte une “casse” du statut.

Enrichissement en perspective

Une chose est sûre en tout cas : le projet de loi promet de sortir étoffé de son examen à l’Assemblée nationale. C’est même l’un des souhaits de l’exécutif, comme l’a rappelé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors de son audition par les députés de la commission des lois, le 10 avril dernier.


Les amendements des députés de la majorité au projet de loi “Fonction publique”

Passage en revue des principaux amendements déposés par les députés du groupe La République en marche (LREM) au projet de loi de réforme de la fonction publique, qui seront examinés à compter du jeudi 2 mai par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Au menu notamment, la fusion de la Commission de déontologie dans la HATVP, la transparence sur les hautes rémunérations, le renforcement de l’encadrement des ruptures conventionnelles ou encore la mise en place d’une indemnité de fin de contrat pour les contractuels. Au total, 830 amendements seront examinés par la commission des lois. Ils viennent d’être mis en ligne.

La fusion de la Commission de déontologie au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique réclamée.
C’est une demande du groupe LREM, des députés MoDem, mais aussi du député LR Olivier Marleix, qui a de fortes chances d’aboutir. Dans le détail, ces parlementaires proposent de fondre dans la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’actuelle Commission de déontologie de la fonction publique, actuellement placée auprès du Premier ministre. Cette dernière deviendrait ainsi un “collège” au sein de la HATVP, autorité administrative indépendante créée en 2013.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait censuré en décembre 2016 un article de la loi sur la transparence de la vie économique (dite loi Sapin II) prévoyant de transférer à la HATVP le contrôle des départs vers le privé des très hauts fonctionnaires et des membres de cabinet, jusqu’alors traités par la Commission de déontologie. Pour le Conseil, un problème de répartition des “contrôles” entre les deux autorités se serait posé.

Publicité des avis de la désormais ex-Commission de déontologie.
C’est une recommandation qu’avaient aussi portée les députés Fabien Matras et Olivier Marleix. En ce sens, le groupe LREM a déposé un amendement visant à rendre publics “tous” les avis rendus par la HATVP au titre de ses fonctions de contrôle déontologique des agents. À savoir, donc, les actuels avis de la Commission de déontologie. Cette mesure “doit permettre de diffuser la doctrine en la matière”, explique la majorité.

Encadrement des rémunérations des contractuels embauchés sur des emplois de direction.
Alors que le décret censé fixer les modalités de mise en œuvre de l’ouverture des emplois de direction aux contractuels prévoyait uniquement de préciser leurs modalités de sélection, un amendement du groupe LREM prévoit aujourd’hui que ce même décret précise aussi leurs conditions de rémunération. Ces textes “établiront ainsi un cadre de rémunération applicable à l’ensemble des agents contractuels occupant ces fonctions afin d’assurer notamment l’équilibre des rémunérations entre agents contractuels et agents fonctionnaires, à responsabilités, à expériences et à qualifications identiques”, expliquent-ils dans leur amendement.

Une indemnité de fin de contrat pour les contractuels.
Pour garantir une équité avec le secteur privé, le groupe LREM a déposé un amendement qui prévoit le versement d’une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d’une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le montant de cette indemnité s’élèverait à 10 % de la rémunération totale brute qui leur aurait été versée. “À l’exception des contrats conclus pour répondre à un accroissement de besoins saisonniers, cette disposition s’applique(rait) à l’ensemble des CDD dans les trois versants, incluant les nouveaux contrats” de projet prévus par le projet de loi, expliquent les députés.

Un rapport demandé sur les hautes rémunérations.
Pour “renforcer la transparence salariale dans la haute fonction publique”, le groupe LREM réclame dans un amendement que le gouvernement remette au Parlement, chaque année avant l’examen du budget, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Celui-ci devra préciser le montant moyen des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents et les principaux corps ou emplois concernés.

Des ruptures conventionnelles davantage encadrées.
Le groupe LREM a déposé un amendement pour “préciser” et “encadrer” le dispositif de rupture conventionnelle prévu par le projet de loi. Au menu, notamment, le fait que cette rupture doit provenir d’un commun accord entre l’agent et son employeur, qu’elle ne peut pas être opposée par l’une ou l’autre des parties, que le principe d’un montant minimum d’indemnité soit prévu par décret et que la convention de rupture fasse l’objet d’une homologation afin de “s’assurer” du respect des conditions de mise en œuvre desdites conventions.

Bientôt un code de la fonction publique ?
Des députés de la majorité souhaitent codifier les dispositions des trois fonctions publiques. Un amendement a ainsi été déposé en ce sens afin de “simplifier” et d’“améliorer l’accès au droit de la fonction publique en rassemblant au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions réglementaires régissant la fonction publique”. Souvent évoquée au cours des dernières décennies, ce projet n’a jamais abouti.

L’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations au menu des comités sociaux.
Les membres du groupe LREM ont déposé un amendement afin que les comités sociaux connaissent aussi des questions relatives “aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations”. Jusqu’à ce jour, ce sujet ne figurait pas dans le champ d’attribution de ces comités, nés de la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). “Ces questions spécifiques doivent apparaître explicitement comme étant l’un des domaines d’attribution de ces instances consultatives, afin de consacrer la prise en compte de ces enjeux dans le dialogue social”, précise le groupe dans son amendement.

Enfin un droit à la déconnexion.
Afin d’offrir aux agents publics “les mêmes garanties qu’aux salariés [du privé, ndlr] en matière de droit à la déconnexion des outils numériques, tout en adaptant ces modalités de mise en œuvre aux spécificités de l’environnement professionnel dans lesquels ils exercent”, le groupe LREM a déposé un amendement pour qu’au sein de chaque administration, soient définies les modalités pratiques du droit des agents publics à être déconnectés des outils numériques en dehors du travail. Selon cet amendement, les comités sociaux auront la charge de définir les règles applicables en la matière. Lors des consultations sur le projet de loi, l’Unsa avait demandé un amendement de ce type, que le gouvernement avait finalement refusé lors du Conseil commun de la fonction publique, le 15 mars dernier.

Un “stage” dans les services déconcentrés pour les encadrants des administrations centrales.
Plusieurs députés de la majorité proposent que les personnels des administrations centrales occupant des emplois de direction de l’État se rendent “obligatoirement” en services déconcentrés au moins trente jours par an. “Il s’agit ainsi de renforcer leur expérience de terrain, essentielle dans l’exercice de leurs fonctions de direction pour être parfaitement conscients des enjeux concrets quotidiens auxquels font face l’administration et leurs administrés”, justifient-ils dans un amendement…