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Infractions au code de la route avec un véhicule de service : l’obligation de désigner le conducteur responsable se précise…

publié le 12 juin 2017
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Les conditions de mises en œuvre de l’obligation qui est faite aux administrations, comme aux entreprises, de désigner le conducteur responsable d’une infraction relevée dans le cadre d’un système automatisé, ont été intégrées sous l’article L. 121-6 du code de la route, qui précise les modalités selon lesquelles les personnes morales adressent les informations nécessaires à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour sanctionner le conducteur.

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’UNSA-DD.