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L’essentiel

publié le 1er décembre 2017

Grâce à une présentation simplifiée, nous vous proposons désormais un accès immédiat, en un clic, aux documents les plus utiles et actuellement en vigueur sur cette thématique.

Pour toute remarque à ce sujet (suggestion de publication d’un fichier supplémentaire, ou signalement d’un texte obsolète par exemple, etc.), n’hésitez pas à contacter votre permanent UNSA-UPCASSE.

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CADRE JURIDIQUE ET DE GESTION DE LA "NBI DURAFOUR"

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) dite "Durafour" a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (le "protocole Durafour"), par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les fonctionnaires de la filière administrative sont, à l’exclusion des agents contractuels, éligibles à la NBI. En vertu des textes, la NBI s’échelonne :
• pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ;
• pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ;
• pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Au démarrage de la mise en oeuvre de cette NBI ( tranche 1 à 5), le Ministère de l’Equipement avait fait le choix de l’attribuer sur des critères géographiques (seuls les postes localisés dans certaines régions y étaient éligibles) et aux seuls agents de catégorie B et C.

Ce n’est qu’en 2001, que ce ministère a fait le choix d’attribuer les dernières enveloppes disponibles (6 et 7) aux catégories A, B et C et de la déconcentrer au niveau des Préfets et des chefs de service locaux.
Le cadrage national du nombre de points et d’emplois dévolus aux zones de gouvernance des effectifs ( ZG : DREAL , DR-IDF et DAC ) est fixé par arrêté ministériel et publié au BO.
La mise à jour du nombre de postes ouvrant droit à la NBI dans chacun des services est coordonnée par chacune des ZGE.

Au plan local et dans le plafond d’empois et de points de NBI imposés par le Ministère et la ZGE, chaque service détermine les postes éligibles et le nombre de points dévolus, après avis du Comité technique, au moins une fois par an.
L’arrêté pris doit être publié au receuil des actes administratifs du service.
Cet arrêté permet ensuite de prendre les arrêtés individuels pour les bénéficiaires et leur mise en paye, assurée par la DRH.

- la LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (article 27) : LIEN

- le DECRET n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat : LIEN

- l’ARRETE du 30 mars 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au titre des 6°et 7°tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour : arrete nbi ac 30 03 09 (format pdf - 142.5 ko - 01/12/2017)

- l’ARRETE du 30 mars 2009 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, pour les personnels relevant du ministère de l’équipement et affectés dans les services du ministère de l’écologie et du développement durable, relevant des attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables : arrete maj nbi 30 03 09 (format pdf - 350.8 ko - 01/12/2017)

- la CIRCULAIRE du 02 août 2001 portant répartition des 6e et 7e tranches de l’enveloppe de NBI prévue par le protocole Durafour au sein du ministère de l’Equipement : circulaire dps nbi 02 08 2001 (format pdf - 342 ko - 01/12/2017)

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CADRE JURIDIQUE ET DE GESTION DE LA "NBI VILLE"

La NBI Ville est ouverte à tous les agents, quelque soit leur corps, affectés sur certaines fonctions intervenant dans le cadre des politiques de la ville dans les domaines d’intervention du Ministère. Cela concerne les missions exercées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ex ZUS, zone à caractère urbaine sensible).
Contrairement à la NBI Durafour, la gestion de la NBI n’est pas déconcentrée et relève de l’administration centrale du Ministère. Les mises à jour sont faites par arrêté ministériel, publié au JO. La gestion au niveau des payes relève de la DRH.

- le DECRET n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement : LIEN

- l’ARRETE du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement : LIEN
arretes 29112001 nbi ville min equipement et par services (format pdf - 506.1 ko - 01/12/2017)

- l’ARRETE du 7 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement : LIEN
arrete du 7 oct 2009 maj arrete du 29 nov 2001 (format pdf - 78.4 ko - 01/12/2017)