Aller au contenu - Aller au menu principal - Aller à la recherche

L’UNSA-UPCASSE engage une pétition en ligne pour dénoncer auprès des ministres du MTES, des Transports et du MCT le traitement indemnitaire infligé aux attaché(e)s

publié le 4 août 2017 (modifié le 1er juin 2018)

Retrouver et signer la pétition en ligne à l’adresse suivante  :

https://www.mesopinions.com/petition/social/refonte-regime-indemnitaire-tenant-compte-fonctions/32071


Quelques précisions utiles concernant ce support de pétition en ligne
 
Le site "mesopinions.com" a été sélectionné en raison des garanties qu’il proposait sur la confidentialité des données recueillies. Il s’agissait d’un point important. Le site est francais, il héberge ses données à Roubaix et assure la confidentialité des données
(Contrairement à "change.org" par exemple, qui les héberge aux Etats-Unis et qui a essuyé récemment un scandale…). Avec "mesopinions.com", vos données ne peuvent être récupérées à des fins mercantiles ou répréhensibles, les adresses électroniques des signataires de la pétition ne sont pas conservées. Enfin, sachez que vous pouvez si vous le souhaitez apporter des commentaires dans le cadre de la pétition, comme de nombreux collègues l’ont déjà fait. Seuls les prénoms apparaissent ensuite sur la pétition en ligne dans la liste des signataires, ce qui garantie la confidentialité des opinions également.

Madame et Messieurs les Ministres,

Les attachés d’administration de l’État, comme tous les cadres de vos ministères, sont les porteurs et les relais, auprès des citoyens et des élus, des politiques publiques dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports ou de l’environnement. Ils s’efforcent de donner du sens à l’action de l’État, en manageant des équipes affectées par l’abandon de missions, la réduction inexorable des effectifs, les réorganisations de service sur fond de réformes réglementaires incessantes.

Comme tous les cadres administratifs des autres ministères (Intérieur, Agriculture, Finances, pour ne citer qu’eux), ils ont subi les différentes réformes institutionnelles menées depuis 2008 (RGPP, REATE, fusion de DAC, fusion des régions…).

MAIS, contrairement aux autres cadres de vos ministères et aux cadres administratifs des autres ministères, cet investissement au quotidien ne se traduit par aucune reconnaissance.

En effet, depuis 2015, les attachés administratifs sont confrontés à un gel indemnitaire, d’abord appliqué à la part Résultats de l’ancienne Primes de Fonctions et de Résultats (PFR), puis à partir de 2016 au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) instauré dans le cadre du passage au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Sous couvert d’absence de dotation budgétaire, qui à l’évidence ne concerne pas tous les ministères ni tous les corps d’encadrement de vos ministères, ce gel indemnitaire est confirmé pour 2017 et semble d’ores et déjà annoncé en 2018. Et au delà ?

Par ailleurs, les règles de gestion du RIFSEEP encadrant, au sein de vos ministères, l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) sont parmi les moins favorables de toute la fonction publique, constituant ainsi un réel frein, et parfois même une pénalisation pour la mobilité et la progression des parcours professionnels.

Un comble, alors que le RIFSEEP a été conçu pour améliorer la transparence des rémunérations accessoires de la fonction publique de l’Etat et réduire les inégalités entre les différents corps au sein des communautés de travail !

Les attachés administratifs de vos ministères, déjà confrontés à des règles de gestion statutaires moins favorables que leurs collègues, ne comprennent pas l’iniquité d’une telle situation où leur rémunération stagne alors qu’ils subissent les mêmes contraintes et accomplissent les mêmes efforts que leurs homologues, dont le régime indemnitaire n’est pas gelé par le jeu des modulations et des changements de grade, au sein de vos ministères. Cette situation est tout aussi perceptible comparativement à la gestion de l’ifse dans d’autres départements ministériels, à compétence égale et à poste équivalent.

Ces discriminations viennent s’ajouter à la récente annonce du gel du point d’indice décidée par le Gouvernement.

Aujourd’hui, ils en ont assez d’être parmi les cadres administratifs les moins bien traités de la fonction publique de l’État, qui plus est dans un ministère qui s’est toujours targué d’être à la pointe de la modernisation de l’action publique.

La pétition qui vous est remise aujourd’hui en est le témoignage clair et incontestable.

Il vous appartient désormais, Madame et Messieurs les Ministres, de prendre des engagements concrets et pérennes afin de mettre un terme à cette situation absurde, archaïque et injuste pour les attachés administratifs de vos ministères.

****************************************
texte de la pétition à signer
************************************

Madame et Messieurs les Ministres, en charge de l’environnement, de la transition écologique solidaire, des transports et de la cohésion des territoires,

Je soutiens les actions de l’UNSA/UPCASSE, syndicat majoritaire à la CAP des attachés d’administration de l’État, relevant de la gestion de vos ministères.

En tant que membre de ce corps qui constitue le second effectif d’encadrement, je revendique un régime indemnitaire à la hauteur de mes compétences, de mes efforts et de mon implication au quotidien dans le management des équipes et dans le portage des politiques publiques en matière d’urbanisme, d’environnement, de logement, de transports et d’égalité des territoires.

C’est pourquoi j’exige la refonte du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux attachés d’administration de vos trois ministères :

- Mise en place dès 2017 d’un véritable Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour tous les attachés ;

- Réforme des règles de gestion de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) afin qu’il devienne un véritable outil d’accompagnement et de valorisation des parcours professionnels et de la mobilité ;

- Révision des fonctions permettant d’accéder aux groupes supérieurs et utiliser en totalité les enveloppes budgétaires pour chacun des groupes de fonction ;

- Revalorisation dans le cadre des mobilités au sein d’un même groupe de fonctions ( comme au Ministère de l’Intérieur entre 600 et 1500 €) ;

- Revalorisation significative en cas de changement de grade comme au Ministère de l’Intérieur ;

- Adoption d’un plan de rattrapage du gel indemnitaire subi par les attachés d’administration depuis 2015 :

2015 : gel de la PFR2016 : bascule avec la même rémunération
2016-2017 : pas de CIA !
2016 2017 2018 2019 : statut quo de l’IFSE et pas révision avant 2020 !

Je refuse ce gel indemnitaire durable et que le RIFSEEP devienne un instrument de paupérisation des cadres administratifs au MTES/MCT que le bilan 2016 amorce.

Je signe la présente pétition portée par l’UNSA-UPCASSE.