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La récupération des trop-perçus de rémunération : une procédure éclair et parfois abusive. Rappel du cadre juridique et de vos droits.

publié le 5 juillet 2018
L’administration commet parfois des erreurs dans la détermination ou la liquidation de vos droits à rémunération. Cela ne devrait pas trop vous surprendre, puisque vous êtes assez nombreux à régulièrement nous en signaler.
 
Les causes sont variées : versement d’une paie à taux plein alors que vous êtes à temps partiel depuis peu, ou que vous êtes en arrêt maladie prolongé (plus de 90 jours), versement d’une prime alors que vous n’y aviez pas droit, poursuite de l’attribution d’une NBI alors que vous avez changé de poste et qu’il n’est pas éligible, etc.
 
Si votre employeur s’en aperçoit, ou s’il en est informé, il décidera de procéder au recouvrement des trop-perçus, que l’on appelle aussi les "indus".
 
Sauf que là où cela devient gênant, c’est lorsqu’il décide (ce qui correspond à la plupart des situations rencontrées) de vous prélever l’ensemble de vos trop-perçus en une seule fois, et parfois sans vous prévenir suffisament à l’avance !
 
Voici une petite liste des informations à connaître en la matière et aussi des réflexes à avoir.


Quel est le cadre juridique autour des reprises d’indus de rémunération ?

L’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents se prescrivent au bout de deux ans.

S’agissant d’un trop-perçus de rémunération, la prescription est donc de deux ans.

Cela signifie en clair que l’on peut vous reprendre tous les trop-perçus de rémunération dès lors qu’ils ont moins de deux ans lorsque l’administration s’aperçoit de son erreur.

Cette prescription de deux ans s’applique distinctement à chaque versement, et pas de manière globale. Ainsi, un versement mensuel effectué en mars 2018 sera prescrit en avril 2020, celui effectué en avril 2018 sera prescrit en mai 2020, etc.

Il s’agit d’une prescription de nature "extinctive". Donc la prescription éteint la dette une fois passé le délai. La dette ne peut plus être recouvrée si le versement a plus de deux ans, à défaut d’acte interruptif de prescription (cf. plus loin).

S’agissant d’une prescription extinctive, selon l’article 2219 du code civil (qui s’applique aussi aux fonctionnaires dans leurs relations avec leur administration), la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Comment l’administration va-t-elle interrompre le délai de prescription ?

Selon l’article 2231 du même code civil, l’interruption du délai de prescription efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

L’interruption permet donc à l’administration d’interrompre le délai pour lui permettre de prendre les dispositions utiles pour recouvrer ensuite sa créance, surtout pour les trop-perçus qui approchaient du délai de prescription de deux ans…

Il ne s’agit donc pas d’une simple "suspension" qui ne fait que suspendre l’écoulement du délai initial, mais d’une vraie interruption.

Ainsi , en cas d’interruption, un nouveau délai de prescription redémarre (de deux ans pour le sujet qui nous concerne).

L’article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription […] est […] interrompu par […] un acte d’exécution forcée.

Parmi les actes d’éxécution forcée, il y a les titres de perception.

Le titre de perception émis par l’ordonnateur est par nature exécutoire de plein droit. L’article L.252-A du Livre des Procédures Fiscales dispose que "Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir".

L’émission d’un titre de perception est un acte d’exécution forcée qui va donc interrompre le délai de prescription extinctive de deux ans, ce qui permet de conserver les droits de l’administration à recouvrer sa créance dans les deux années qui suivront cet acte interruptif de prescription.

Ce qui permet surtout de convenir si besoin avec l’agent public concerné, en fonction de l’importance de la somme à recouvrer et aussi des capacités financières de l’agent, d’un étalement de la somme à rembourser.

Comment réagir si on vous informe d’un prochain prélèvement sur votre paie ?

Tout d’abord, il faut vérifier la réalité de la dette et son calcul. Le titre de perception doit obligatoirement indiquer la nature de la dette. Demandez rapidement, si vous n’en disposez pas encore, à recevoir le détail du calcul de la dette et surtout une explication sur la nature de celle-ci.

A quoi cela correspond-il ? Quelle rémunération a t-elle été versée alors que vous n’y aviez pas droit ? Pour ce faire, il faut interroger votre BRH, pour demander le décompte de la somme à rembourser.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le principe même de cetet dette, ou son calcul, vous devez demander une suspension de la mise en recouvrement et uen vérification par LR avec AR adressée à votre directeur.

Si le délai annoncé pour le prélèvement sur votre prochaine fiche de paie est très court et que vous contester cette dette, vous avez aussi la possibilité d’engager un recours en référé suspension devant le Tribunal Administratif territorialement compétent selon votre résidence administrative.

Si vous êtes en revanche d’accord avec ce trop-perçu mais que vous ne souhaitiez pas être prélevé en une seule fois, vous devez rapidement adresser une demande à votre BRH pour obtenir un étalement du remboursement.

Nous mettons à disposition des adhérents un modèle de courrier, juridiquement motivé, afin d’obtenir de l’administration un étalement de la dette, dans l’espace réservé aux adhérents : LIEN.

N’oubliez-pas de faire les démarches vis-à-vis des impôts !

A l’issue de cette procédure de recouvrement, pensez à informer le centre des finances publiques, donc le service des impôts, de ce remboursement partiel qui concernait votre précédente rémunération.

En effet, vous aurez sans doute droit à un remboursement d’une partie de votre imposition sur le revenus, considérant que les revenus qui ont servis de base pour le calcul de l’impôt étaient finalement surestimés…

Les permanents sont à votre disposition pour toute question à ce sujet.

Autres précisions disponibles sur le site service-public.fr