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La "STRATEGIE NATIONALE D’ORIENTATION DE L’ACTION PUBLIQUE", version 2022, présentée en annexe d’une "loi fourre-tout" signée en plein mois d’août…

publié le 14 août 2018 (modifié le 27 août 2018)

La LOI n°2018-727 du 10 août 2018 dite "Loi pour un État au service d’une société de confiance" vient d’être publiée sur Légifrance.

Cette loi, qui a été signée au fort de Brégançon le 10 août 2018, donc pendant la pause estivale présidentielle…, comporte 74 articles qui viennent parfois bouleverser certaines règles de fonctionnement de l’administration dans ses relations avec les concitoyens.

Les changements sont nombreux, on peut citer la codification du "Droit à régularisation en cas d’erreur" et ses incidences multiples pour toutes les administrations, pas seulement dans le domaine fiscal, le "Droit au contrôle et l’opposabilité du contrôle", l’instauration du "certificat d’information", la dispense des signatures dans les documents RH électroniques, etc.

Elle vient modifier de multiples textes et codes : le code des relations entre le public et l’administration, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code de l’environnement, le code des douanes, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code de l’urbanisme, le code de l’énergie, etc…. d’où l’appellation de "loi fourre-tout" !

Elle engage un certain nombre d’expérimentations.

A noter qu’elle modifie aussi le cadre de la responsabilité des fonctionnaires, puisqu’un tiers victime ne pourra plus rechercher la responsabilité civile du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires en cas de faute commise dans l’exercice des fonctions (hors cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions).

Enfin, dans cette loi figure aussi une annexe. Mais attention, ce n’est pas n’importe quelle annexe…

En général, une annexe vient préciser les choses sur un aspect particulier, elle vient ajuster les règles pour une facilité d’application, une annexe reste en principe assez accessoire par rapport au texte général…

Et bien là pas du tout, cette fois-ci l’annexe a une portée bien plus importante encore que le texte général de la loi !

L’annexe de la loi n°2018-727 a pour ambition de présenter la…

"STRATEGIE NATIONALE D’ORIENTATION DE L’ACTION PUBLIQUE" !

ANNEXE : STRATÉGIE NATIONALE D’ORIENTATION DE L’ACTION PUBLIQUE
 
La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance, d’ici à 2022.
 
I. - Vers une administration de conseil et de service :
 
L’administration est au service des personnes, qu’elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes.
L’autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties.
Les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d’intervention. Lorsqu’une telle association est décidée pour une action déterminée, la décision prévoit les moyens nécessaires à cette association.
Lorsqu’une personne est soumise par la loi ou le règlement à une obligation, elle est réputée s’y être conformée dans sa relation avec l’administration.
L’administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent. L’administration leur facilite l’accès aux données les concernant strictement.
Les rapports entre le public et l’administration sont fondés sur les principes de loyauté, de simplicité et d’adaptation.
L’administration développe les modalités non contentieuses de traitement des contestations, notamment la médiation.
L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif.
 
II. - Vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace :
 
L’action publique fait l’objet d’évaluations régulières, notamment quant à son efficacité, son mode d’organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d’office de celles maintenues à l’issue de la procédure de redressement.
Les missions de l’administration sont régulièrement évaluées, y compris de manière indépendante, notamment quant à leur pertinence pour répondre aux nouveaux besoins de la société. L’évaluation de l’administration associe les personnes intéressées, dont les propositions sont prises en compte pour l’organisation et l’adaptation de l’action publique.
L’organisation de l’administration s’adapte constamment à l’évolution de ses missions en tenant compte des nécessités de l’aménagement du territoire.
Les agents publics bénéficient régulièrement d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions des missions de l’administration.
L’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires.
Les moyens pour mener à bien l’action publique sont déterminés en fonction de leur adaptation aux objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à atteindre.
L’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle-ci est strictement nécessaire à sa réalisation.
L’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs.
Toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre.
L’administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d’ouverture et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’organiser un accueil téléphonique efficient.
La proximité territoriale doit permettre à l’administration d’assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l’implantation des maisons de service au public.
L’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation.
Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l’état de sa situation administrative et de l’avancement du traitement de ses démarches et demandes.
 
Le Gouvernement se fixe pour objectifs, s’agissant de l’administration de l’État :
 
1° La dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022, avec la prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens ayant des difficultés d’accès aux services dématérialisés ;
 
2° L’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue auprès d’une autre administration.
 
L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public administratif concourent à la mise en œuvre de la présente stratégie nationale.