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Le Comité économique, social et environnemental a rendu son rapport sur la fonction publique

publié le 24 janvier 2017 (modifié le 27 décembre 2017)

Le cadre statutaire pour l’emploi dans la fonction publique doit être maintenu, préconise un rapport commandé par le gouvernement au Conseil économique, social et environnemental.

Le rapport commandé le 25 juillet dernier par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, au Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent ne contient pas de suggestions particulièrement nouvelles.

Pour le CESE, aucun des domaines examinés ne fait apparaître que les principes fondateurs de la fonction publique ou du service public, tels qu’ils sont définis à ce jour, constitueraient des freins à la résolution des questions très complexes posées en matière d’action publique.

Le statut conforté

Le CESE “estime que l’abandon de ce principe statutaire mettrait en cause les trois autres principes fondateurs [égalité, indépendance, responsabilité, ], qui lui sont liés. C’est en effet le statut et la séparation entre la carrière et l’emploi qui permettent de garantir la responsabilité, l’indépendance et le traitement équitable du fonctionnaire-citoyen, tout en permettant à l’administration de maîtriser les affectations sur les emplois à pourvoir. Cela ne préjuge pas d’un examen particulier portant sur les emplois très spécifiques qui justifient l’appel à des contractuel(le)s,poursuit le CESE qui recommande de confirmer la validité du cadre statutaire pour l’emploi dans la fonction publique.

Le CESE va même plus loin en mettant en garde contre le recours aux contractuels. “Force est de constater la multiplication de ces emplois dérogatoires bien au-delà des cas prévus ou pour des durées n’ayant aucun rapport avec le remplacement d’un(e) titulaire”, juge ainsi la commission en observant que la multiplication en effectifs et en règles de gestion différentes a conduit le législateur à régulariser à sept reprises la situation en titularisant massivement les intéressés par des procédures ad hoc. Le CESE recommande en conséquence de définir plus précisément dans la réglementation les cas dérogatoires.

“Les recrutements de contractuel(le)s devraient faire l’objet d’orientations politiques pérennes et mises en œuvre après négociation avec les partenaires sociaux et consultation des instances compétentes”, préconise l’instance en appelant de ses vœux la définition d’une politique d’emploi des contractuels. Il s’agirait de fixer un corpus de principes portant notamment sur les conditions de recrutement (appel à candidatures, jury…), les fonctions techniques, la position hiérarchique, la protection sociale, la durée du contrat ainsi que les modalités de dénonciation et les conditions de fin de contrat.

Pas de consensus sur les fusions

“Une question est posée autour des démarches de fusion de corps, notamment interministériels, et de la constitution de cadres professionnels communs entre versants, qui ne font pas consensus au CESE”, reconnaît sans trop s’étendre le rapport…

En matière de parité, les conseillers du CESE jugent aussi utile de réaliser un bilan des dispositions relatives aux primo nominations aux emplois supérieurs de direction de la loi dite Sauvadet du 12 mars 2012, “en vue de leur extension à d’autres niveaux de postes au-delà des emplois à la décision du gouvernement”. Pour diversifier le recrutement, le Conseil propose, pour les corps de catégorie supérieure, de faciliter le recrutement de cadres issus du secteur privé par concours externes et par reconnaissance des acquis de l’expérience.

Concernant les procédures de nominations aux emplois de direction dans la haute fonction publique, le Conseil estime nécessaire de supprimer, là où il subsiste en droit ou en fait, le monopole d’accès de certains corps à des emplois de direction. Le rapport plaide aussi pour renforcer certaines des politiques RH déjà menées par l’équipe de Matignon en étendant les dispositifs de sélection, par un jury, de candidatures proposées à une nomination par l’autorité compétente ou le développement de “viviers” de personnes susceptibles d’être nommées à des emplois supérieurs.

Feuille de route pour 2025

Le CESE propose par ailleurs que le pouvoir politique, “dont c’est la responsabilité”, construise pour la fonction publique une feuille de route à l’horizon 2025 dans le dialogue et la concertation et définisse notamment les missions de service public, leurs finalités, les moyens afférents. Alors que le positionnement de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a été renforcé en sa qualité de DRH de l’État, les conseillers du CESE plaident pour que cette direction interministérielle “se centre sur la définition à long et moyen terme des évolutions à conduire en termes de politique RH pour adapter les ressources aux évolutions des besoins et la GPEC transverse”.

De même, la DGAFP est appelée à mettre en place des actions favorisant la mobilité et la fluidité des parcours, notamment en donnant une plus grande visibilité aux régimes indemnitaires, ce à quoi elle s’emploie déjà.

Mise en garde sur les suppressions d’effectifs
"Le niveau optimal des effectifs de la fonction publique n’est pas une donnée objective qui pourrait être définie sans référence au service rendu à la société", estime le Cese dans cet avis.
"Un message politique axé surtout sur les suppressions d’effectifs, et un flux de recrutements nul ou très faible par rapport aux départs pendant plusieurs années, poseraient à ce titre des problèmes délicats dans une partie du corps social regroupant plus de cinq millions de personnes", ajoute le Cese

lu dans acteurs publics