Le Conseil d’Etat annule partiellement la note de gestion 2016 du RIFSEEP des MTES/MCTRCT !

publié le 13 décembre 2019

Ce n’est pas une surprise, car au niveau de l’UNSA-UPCASSE, nous suivions ce dossier avec une constante attention depuis longtemps, et nous avions fait partie des premiers représentants du personnel à l’affirmer sans hésitation aucune : la règle retenue par la DRH des MTES/MCTRCT en 2016, année d’instauration du RIFSEEP, qui consistait à décréter (sans aucune explication logique, ni en prenant suffisamment en compte ce que mettaient au contraire en place les autres ministères) que les changements de postes survenus à l’intérieur d’un même groupe de fonctions ne seraient pas valorisés sur le plan indemnitaire, vient d’être annulée par le Conseil d’État !

Que de temps perdu et d’énergie dépensée pour en arriver là….

Car dès 2016, lorsque nous découvrions le projet de note de gestion du RIFSEEP en juin, nous savions très bien que la règle imposée par la DRH de nos deux ministères ne respectait pas le Décret instituant le RIFSEEP.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précisait en effet très clairement, sous l’article 3, que "Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen :1° En cas de changement de fonctions ;".

Nous n’avons alors eu cesse, à partir de là, d’alerter la DRH de cette contradiction entre la note de gestion ministérielle et le décret qui avait une portée supérieure. La DRH avait fait la sourde oreille face à notre revendication… mais le Conseil d’État avait été saisi par notre fédération UNSA-DD et il vient de désavouer sévèrement l’administration !

Nous mettons en ligne dans l’espace réservé aux adhérents, dès ce jour,
l’arrêt du Conseil d’État du 25 novembre 2019 annulant la NDG RIFSEEP 2016

Que faire désormais ?

C’est assez simple, sur le plan juridique, puisque par cette décision de la haute juridiction de l’ordre administratif, qui s’impose à l’administration, tout changement de poste survenu au cours de l’année 2016 à l’intérieur d’un même groupe de fonctions doit pouvoir désormais aboutir, a posteriori, par la force des choses, à un ré-examen pour une possible revalorisation de votre IFSE de 2016. Sur la base de l’article 3 du décret RIFSEEP susmentionné, qui doit s’appliquer pleinement et sans obstruction aucune, l’administration est tenue de procéder à ce ré-examen. Et si votre IFSE était maintenue au même niveau en 2016 malgré cela, l’administration devra motiver expressément et objectivement sa décision qui serait alors en contradiction avec un décret !

Il faut ici rappeler que les MTES et MCTRCT étaient quasiment les seuls ministères à avoir choisit délibérément de ne pas revaloriser tous les changements de postes intervenus avec maintien de GF : un ré-examen systématique de l’IFSE était mis en place au Ministère de l’Education Nationale, une progression systématique de +700€ intervenait au Ministère des Affaires Sociales, et le Ministère de l’Intérieur mettait lui en place une revalorisation systématique variant de +600€ à +1.500€ selon le GF dans lequel l’agent se situait. Force est de constater qu’aux MTES et MCTRCT, on était donc loin du compte !

Alors la balle est dans le camp de l’administration désormais : comment envisage t-elle de décliner honorablement l’arrêt du Conseil d’Etat ? Quelles dispositions rétroactives va t-elle mettre en place pour organiser les règles de valorisation des changements de postes survenus en 2016 ? Par ailleurs, quelles consignes vont être données aux services employeurs et aux BRH pour que les revalorisations rétroactives prises sur la base de l’IFSE 2016 soient ensuite mécaniquement répercutées sur les montant d’IFSE des années suivantes (puisque, par principe, l’IFSE d’une "année n" est calculé sur la base de l’IFSE de l’année "n-1", donc si l’IFSE 2016 évolue rétroactivement, l’IFSE 2017 devra suivre le même mouvement, et ainsi de suite…).

Enfin, une chose est sûre : l’arrêt du Conseil d’État est d’application immédiate et il s’impose à tous les services (DRH, BRH…). Dans ces conditions, les services employeurs doivent non seulement reprendre tous les dossiers concernés au titre de l’année 2016, mais ils doivent aussi mettre en place dès maintenant, donc pour l’année 2019, puis l’année 2020, etc., des dispositions précises pour organiser la valorisation des changements de postes survenus cette année au sein d’un même GF, et celles qui interviendront au cours des années suivantes…

Nous invitons nos adhérent(e)s qui seraient concerné(e)s par l’hypothèse précédemment expliquée d’un changement de poste survenu en 2016 avec maintien de GF, à contacter sans trop attendre la permanence de l’UNSA-UPCASSE. Nous vous assisterons dans vos démarches.