Le droit à la déconnexion : son application à la fonction publique, c’est pour quand ?

publié le 27 mars 2017 (modifié le 28 décembre 2017)

Rendre plus efficaces les méthodes de travail…..Outre le développement d’expérimentations innovantes en matière d’organisation du travail, la DGAFP souhaite que l’État employeur intègre dans sa gestion le “droit à la déconnexion”, c’est-à-dire la possibilité pour les agents de ne plus consulter leurs mails en dehors de leurs heures de travail. Cette mesure doit maintenant faire l’objet d’un dialogue social au sein du MEEM/MLHD…

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu., ces situations étant de plus en plus fréquentes et préjudicables.

Quelques chiffres clés

- 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (septembre 2016)

- 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels.

source : enquête 2016 - ministère de l’emploi et du travail


Et parallèlement à cette mutation, l’épuisement professionnel (ou burn-out) s’est singulièrement accru ces dernières années. En France, plus de 12% de la population active est touchée par ce syndrome, qui n’est pourtant pas reconnu comme maladie professionnelle à part entière.

Pour s’adapter à cette réalité et assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.

Voté dans le cadre de la loi Travail, dans le nouvel article L2242-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/affi...) du Code du travail, ce droit à la déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017 au profit des salariés cadres du privé grâce à la jurisprudence sociale de la Cour de Cassation mais il ne ’applique pas encore à la fonction publique. En effet, seules les parties relatives à la sécurité et la santé du code du travail s’appliquent aux fonctionnaires

C’est donc à l’administration de trouver des solutions sur-mesure comme l’ont déjà fait plusieurs collectivités locales qui n’ont pas attendu cette législation pour mettre en place des règles de bon sens et de qualité de vie à ce sujet. La ville de Paris, par exemple, s’est clairement engagée sur ce terrain.

Du côté de l’UNSA, des démarches seront engagées pour porter ce sujet sur la table des discussions afin de poursuivre la réflexion et mener des négociations, au regard d’autres thématiques comme les Risques Psycho-Sociaux ( RPS), le télétravail, la qualité de vie au travail.

A ce stade, rien n’empêche à ce que ce sujet soit abordé dans les instances dédiées par les représentants de l’UNSA ( CHSCT ou CT ) dans les services où ce type de management "par voie électronique " atteint des niveaux inacceptables auprès des personnels d’encadrement.

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Pour aller plus loin…


« Comment aider les cadres à déconnecter ? »
Par Maud Parnaudeau - La Gazette des communes, le 5 avril 2017
« A la fois facteur de productivité et de liberté mais aussi de dépendance et de burn-out, l’hyperconnexion des cadres pose problème et doit à ce titre être traitée par la collectivité. »
(disponible avec un code d’accès ou auprès du CRDAJ)
http://www.lagazettedescommunes.com/497604/comment-aider-les-cadres-a-deconnecter/?abo=1