Les contractuels accéderont aux emplois permanents de la fonction publique à compter du 1er janvier 2020

publié le 30 décembre 2019 (modifié le 2 janvier 2020)

Nous avions publié il y a quelques semaines un article présentant les orientations envisagées par le gouvernement concernant le recrutement de contractuels sur les emplois permanents de fonctionnaires, et aussi les menaces que pouvaient faire peser cette modalité de recrutement notamment à l’égard des cadres de la fonction publique : voir notre article.

Le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été récemment publié.

Il vient confirmer nos craintes, puisque dès le 1er janvier 2020, et alors même que les Lignes Directrices de Gestion (LDG) consacrées à la mobilité au sein des MTES/MCTRCT ne sont même pas encore finalisées, ce texte autorise le recrutement direct de contractuels sur des emplois occupés en principe par des fonctionnaires, quel que soit le poste, dans tous les domaines, peu importe si le poste requiert ou non des compétences spécifiques que ne détiendraient pas les fonctionnaires.

La seule précaution est prévue sous l’article 3 de ce décret, qui impose au service recruteur de constater la carence dans le recrutement d’un fonctionnaire avant d’examiner la candidature déposée par un contractuel : "Lorsque l’emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée [concerne notamment les emplois du niveau de la catégorie A], l’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi". La même règle s’impose aussi pour le renouvellement d’un contrat : "Le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent relevant du 2° de l’article 4 de la même loi n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi".

Sauf que la publication du poste pourra être effectuée simultanément pour les contractuels comme pour les fonctionnaires…

Donc toute la question sera de savoir dans quel état d’esprit les recruteurs vont respecter cette notion de "caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire" : s’il s’agit de considérer que le caractère infructueux ne sera reconnu que s’il n’y avait effectivement aucune candidature déposée par un fonctionnaire sur le poste, dans le délai de publication du poste, cela serait entendable, mais s’il s’agit de considérer que cette condition serait remplie dès lors que toutes les candidatures de fonctionnaires reçues auraient été écartées par le recruteur, et cela quel que soit le motif invoqué (comme le motif assez fréquent et imprécis du "profil inadapté" par exemple…), sans système de contrôle ni possibilité de recours à temps pour le fonctionnaire, cela serait particulièrement inacceptable et nous ne l’accepterons pas.

Il n’est pas question que, par l’intermédiaire de ce nouveau texte, le droit élémentaire de tout fonctionnaire à un déroulement de carrière attrayant et valorisant, obtenu notamment par l’intermédiaire de choix de mobilité pour raison professionnelle (intérêt du poste, recherche de mobilité pour concrétiser une promotion…) ou pour raison personnelle (rapprochement de conjoints, retour vers une collectivité outre-mer, handicap…), soit bafoué.

En complément, à lire à ce sujet : article de l’UNSA Fonction Publique du 15 novembre 2019.