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Note du 07 février 2018 : "Le serpent qui se mord la queue…"

publié le 9 février 2018 (modifié le 16 février 2018)
Nouvel épisode dans le bien triste feuilleton initié il y a quelque temps par la DRH, avec dans le second rôle la DAJ, de nos ministères : la note de gestion des intérims du 11 octobre 2011 est déclarée "rapportée" par la récente décision du DRH datée du 07 février 2018.
 
note 07-02-2018 qui rapporte note intérims 2011 (format pdf - 51.5 ko - 09/02/2018)

Après avoir alerté la Secrétaire Générale des MTES et MCT sur le traitement intolérable infligé aux cadres intérimaires par la DRH et la DAJ, par un courrier de l’UNSA-UPCASSE du 9 janvier 2018, nous avons donc découvert cette nouvelle instruction radicale, prise hélas sans concertation préalable avec les représentants du personnel.

Avec cette note, l’incertitude dans le paiement des intérims auquel peuvent en principe prétendre les cadres, qui réalisent parfois de longs et éprouvants intérims et se dévouent sans compter dans l’intérêt de la bonne marche de leur service, incertitude dénoncée depuis des mois par vos représentants UNSA-UPCASSE (voir notre rubrique consacrée à ce sujet), mais aussi par d’autres syndicats de cadres comme le SNITPECT dans un article récent, n’est pas prête de disparaître.

En effet, nous apprenons donc que la note de 2011 est "rapportée".

Mais que signifie juridiquement le terme "rapportée" ?

Le dictionnaire Larousse indique qu’une décision administrative rapportée est une "décision abrogée ou annulée". Sauf qu’une abrogation ou une annulation, juridiquement, ce n’est pas la même chose…
Ces deux sortes de décisions n’ont pas du tout la même signification, ni les mêmes effets : une abrogation ne vaut que pour l’avenir, alors qu’une annulation est rétroactive. Dans le premier cas, la décision abrogée produira ses effets pour toutes les situations à venir seulement, sans remettre en cause les situations passées, alors que dans le second cas la décision annulée sera considérée comme n’ayant jamais existé et aucun bénéficiaire ne pourra s’en prévaloir y compris pour les situations passées et déjà terminées.

Mais alors, la note de gestion de 2011 est abrogée, ou annulée ?

Avec l’annulation (ou le "retrait" pour être précis) on créé ainsi, de façon rétroactive, un vide juridique pour le passé… Et si on pousse le raisonnement encore plus loin, avec une annulation on pourrait aller jusqu’au remboursement des indus de rémunérations… (donc l’administration pourrait demander le remboursement des indemnisations d’intérim déjà payées !!!)

Incertitude sur les intérims passés, et ceux qui seront réalisés après le 31 mars 2018…

Autre élément d’incertitude, la DRH semble se soucier des intérims en cours, mais sans préciser les modalités d’indemnisation des intérims passés (terminés) mais non encore rémunérés. Et il y en a un certain nombre… Si certains de vous sont concernés, lire notre article à ce sujet.

Par ailleurs, la DRH affirme qu’aucun intérim ne pourra plus être rémunéré au-delà du 31 mars 2018, et qu’une réflexion est engagée avec la DAJ pour "étudier la faisabilité d’un nouveau dispositif d’indemnisation des sujétions particulières liées au remplacement temporaire d’un supérieur hiérarchique".

Cette dernière phrase est incroyablement ambiguë !

Est-ce que cela signifierait que ne seraient (éventuellement) indemnisés que les intérims des supérieurs hiérarchiques de l’intérimaire ? (et encore, il faut voir la "faisabilité"…)

C’en serait donc fini de l’indemnisation des intérims des postes de même niveau de responsabilité (lorsqu’un chef d’unité fait l’intérim d’un autre chef d’unité, ou lorsqu’un chef de service gère aussi un autre service car le poste de chef de service est vacant…) ou les intérims des postes d’encadrement vacants par les N+1 (un chef de service qui assure l’intérim d’un chef de bureau par exemple, un directeur adjoint qui assure l’intérim d’un chef de service, etc…) ??

Cette note n’apporte aucun éclairage réconfortant, elle créée le doute et rajoute de l’inconnue à l’incertitude ambiante.

Les intérims en cours doivent donc cesser à partir du 31 mars 2018 !

L’UNSA-UPCASSE appelle donc l’ensemble des cadres qui seraient actuellement engagés sur une mission d’intérim à faire prendre par leur direction une décision de fin d’intérim au 31 mars 2018, dans l’attente d’y voir plus clair. Et donc de cesser l’intérim à cette date…

L’UNSA-UPCASSE attend de l’administration une réunion urgente de travail sur ce sujet afin d’étudier toutes les pistes possibles permettant, d’une part, de mettre en place un dispositif alternatif pérenne d’indemnisation des intérims, compte tenu du caractère indispensable des intérims pour le bon fonctionnement des services, et, d’autre part, de verser à tous les cadres qui ont assuré ces dernières années un intérim une juste indemnisation.

Sur ce dernier point, l’UNSA-UPCASSE propose que l’indemnisation soit versée dans le cadre d’une responsabilité sans faute de l’administration, en mettant en action la théorie connue de l’enrichissement sans cause : l’administration a mis en place des intérims, à son profit, mais n’a pas été en mesure de procéder à leur rémunération, elle doit donc une indemnisation pour compenser le bénéfice qu’elle a tiré du travail accompli par les intérimaires. C’est une piste, mais il y en a d’autres, comme une régularisation via un arrêté rétroactif co-signé par certains ministres…

Mais alors, pourquoi avoir intitulé cet article "Le serpent se mord la queue…" ?

Parce que nous connaissons la petite histoire, l’histoire cachée, et nous allons vous la dévoiler…

La note du 7 février 2018 de la DRH indique en préambule que "Par jugement en date du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a mis en cause la légalité de [la] note de gestion du 11 octobre 2011 relative aux modalités d’indemnisation des intérims."

Sauf que l’on s’abstient bien de vous préciser que le TA de Nancy n’a fait que reprendre les arguments juridiques imparables produits par le ministère lui-même (la DAJ !) dans deux mémoires en défense qu’ils avaient produits devant cette juridiction, dans le cadre d’un recours contentieux engagé par un attaché qui avait assuré un long intérim et qui ne faisait que réclamer son dû.

Sauf que l’administration, prête à tout pour ne pas payer cet intérim qui avait pourtant donné lieu à décision préalable puis à notification de part exceptionnelle de PFR, s’était ingéniée à déclarer dans son mémoire en défense, sans mesurer les conséquences de ses écritures, que la note de gestion de 2011 n’avait pas été publiée correctement par le ministère à l’époque, et qu’elle était donc dénuée de toute valeur règlementaire. Donc que les personnels ne pouvaient s’en prévaloir, que l’administration ne pouvait l’appliquer (Ah bon ? cette note de 2011 n’a jamais été appliquée ??) et que le tribunal ne pouvait donc pas l’appliquer non plus…

C’est le ministère lui-même qui a déclaré devant le juge que la note de 2011 était illégale, et ce n’est donc pas le TA de Nancy qui, tout seul, a mis en cause la légalité de la note ! C’est le ministère lui-même qui a lancé cette bombe, et maintenant elle explose, et tous les personnels concernés ainsi que tous les services vont en pâtir !!!

Tout cela parce que notre administration n’a pas voulu indemniser certains intérims et qu’elle a souhaité aller jusqu’au bout de son entêtement devant les juridictions administratives… Et il existe encore d’autres affaires en cours devant les juridictions, y compris devant la CAA de Nancy, dans lesquelles ces mêmes arguments fallacieux et scandaleux sont mis en avant par l’administration dans ses écritures…

C’est regrettable et irresponsable !

Les adhérents pourront prendre connaissance du jugement rendu par le TA de Nancy le 5 décembre 2017, ainsi que les deux mémoires en défense produits par la DAJ dans cette affaire. Tous les documents ont été anonymisés : LIEN.