Notes de gestion en matière indemnitaire : le Conseil d’Etat précise leur portée !

publié le 6 avril 2016 (modifié le 20 octobre 2017)

Un récent arrêt du conseil d’Etat (CE n° 387363 - 03/02/2016) vient de préciser fort à-propos la jurisprudence administrative au sujet de la portée des notes de gestion prises par l’administration en matière de régime indemnitaire.

Il y est rappelé que la note de gestion ne peut que fixer des recommandations, des références indicatives, des moyennes cibles ou d’objectifs sans pouvoir les ériger en règle absolue alors qu’il appartient aux seuls chefs de service "notateurs" de définir la part modulable au regard du CREP.

Il en résulte que la fixation de moyennes cibles impératives (cas de la PFR) est irrégulière.

Cette jurisprudence, qui concerne le régime indemnitaire des architectes et urbanistes de l’Etat (AUE), est bien entendu, transposable aux régimes indemnitaires des autres corps.

Suite à la notification aux agents de la PFR 2015, nombre d’attachés ont pris contact avec notre permanence, qui travaille en lien avec le pôle juridique de la fédération UNSA-développement durable, susceptible d’aider à l’établissement de recours.

Il vous est aussi possible de nous transmettre les recours que vous avez éventuellement formés auprès de la CAP sur ce point, si vous le souhaitez, afin qu’ils soient défendus au mieux par les élus de notre syndicat.

A ce stade, la DRH n’a pas encore fixé la date à laquelle les recours CAP seront examinés.

L’UNSA-UPCASSE a déjà interpellé l’administration à ce sujet afin que ces recours soient mis à l’ordre du jour de l’une des deux CAP de juin 2016 (mobilité du cycle 2016-9 et promotions à attachés hors classe)

Nous tiendrons informés les attachés sur ce calendrier et n’hésitez pas à contacter la Permanence de l’UNSA-UPCASSE