PPCR : le gouvernement impose un report d’application en 2019…

publié le 17 octobre 2017 (modifié le 15 février 2018)

Le gouvernement a annoncé lors du premier rendez-vous salarial organisé le 16 octobre 2017 un certain nombre de mesures défavorables à l’égard des fonctionnaires.

Il a notamment été annoncé que l’application du PPCR serait reportée à partir de 2018 : voilà une bien mauvaise nouvelle qui réduit à néant le long travail de négociation qui avait été réalisé par certaines organisations syndicales, dont l’UNSA-FP, et qui avait permis de sortir du gel indiciaire auquel nous étions assujettis depuis 2010.

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’UNSA-FP :




A noter que le Décret 2017-1736 du 21 décembre 2017 est venu ensuite traduire réglementairement ce report d’application du PPCR, en repoussant toutes les mesures salariales annuelles successives de 12 mois, repoussant l’ensemble du dispositif jusqu’en 2021.



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Bilan rapide du rendez-vous salarial du 16 octobre :
• rendez-vous salarial décevant
• pas de hausse du pouvoir d’achat
• report d’un an de PPCR.
• compensation intégrale mais a minima de la CSG
• des annonces sur d’autres points (GIPA, PSC, mérite…)


L’UNSA Fonction Publique est entrée en séance avec 3 priorités :
• Obtenir l’amélioration du pouvoir d’achat via le dossier "CSG" et surtout obtenir la compensation la plus intégrale possible,
• Eviter le report de PPCR,
• Confirmer la GIPA

PPCR : REPORT d’une année, donc aucune des mesures prévues en 2018 n’aura lieu (ni transfert prime/points d’indice, ni revalorisation de grille, ni passage en catégorie A,… ). Un décret modifiera tous les textes déjà publiés transformant 2018 en 2019, 2019 en 2020, 2020 en 2021.Tous les corps sont concernés.

L’UNSA a tenté jusqu’au bout de faire revenir en arrière le ministre d’où une fin de réunion tardive.

En revanche, le ministre a confirmé l’engagement du gouvernement à appliquer le protocole. Il poursuivra la parution des textes en attente.
Enfin, il a accepté le principe d’une nouvelle réunion sur les conséquences de ce report.

Le coût de PPCR selon le ministre :
Les mesures PPCR représentent un coût de "près de 4 milliards d’euros" en année pleine à partir de 2021. Il l’estime donc à 11 milliards d’euros en cumulé sur 2017-2021.

Analyse de l’UNSA-FP : C’est un mauvais signal pour les agents, pour le dialogue social. L’Etat ne respecte pas ses propres engagements. Cependant, l’UNSA, par nos arguments, a évité un report plus long de 24 ou 18 mois, voir une annulation pure et simple du protocole PPCR comme certains l’avaient proposée.


CSG : La hausse de la CSG devait permettre une amélioration du pouvoir d’achat selon Emmanuel Macron.

Pour la fonction publique, rapidement, le gouvernement s’est dirigé vers une simple compensation, a minima, ponctuelle et dégressive.
Après de nombreuses interventions depuis le 13 septembre, date de la présentation du premier scénario, après la mobilisation du 10 octobre, après nos interrogations lors du RDV salarial, le ministre a arrêté le dispositif suivant :
• suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité de 1%)
• suppression des cotisations maladie pour les non-titulaires (0,75)
• calcul d’une indemnité mensuelle fondée sur tous les revenus perçus en 2017 pour compenser l’écart.

Les avancées obtenues :
• cette indemnité sera recalculée en 2019
• cette indemnité ne sera pas dégressive en cas d’avancement
• cette indemnité sera versée à tous les agents en postes et à tous les nouveaux recrutés (afin de ne pas mettre en cause l’attractivité de la fonction publique)
• cette indemnité sera recalculée immédiatement lorsqu’un agent à temps partiel reprendra à temps plein (égalité professionnelle, santé…)

Analyse : Le dispositif permettra de compenser cette hausse presque complètement en 2018 et en 2019. Seuls les changements de rémunération en cours d’année ne seront pas compensés intégralement. Pour 2020, le sujet devrait être étudié lors d’un futur RDV salarial.

Autres points du rendez-vous salarial :
• La GIPA fondée sur l’année 2016 sera bien appliquée. Les textes seront publiés rapidement. Elle devrait concerner 63 000 agents.
• Les textes PPCR seront tous appliqués, avec effet rétroactifs pour 2016 et 2017 si nécessaire.
• Un chantier sera ouvert sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) et la prévoyance.
• Un autre chantier sur la rémunération, en particulier au mérite devrait être ouvert courant 2018.
• L’UNSA et la CFDT ont demandé expressément l’ouverture d’un chantier sur les remboursements de frais de mission qui a été acté.
• Le prochain RDV salarial devrait avoir lieu en octobre 2018