Projet de loi fonction publique : les prérogatives des CAP seraient réduites à peau de chagrin

publié le 15 février 2019 (modifié le 18 mars 2019)

Les “orientations” du projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics ont été présentées aux partenaires sociaux mercredi 13 février.

L’UNSA-UPCASSE retient les grands axes d’évolution suivants :

- Création d’une nouvelle instance = le comité social d’administration chargée des questions collectives créée à partir des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des contions de travail (CHSCT).

- La compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation serait supprimée. La CAP n’aurait plus qu’un rôle en matière disciplinaire en tant qu’organe de recours. Le recours administratif préalable serait généralisé aux fonctionnaires et il deviendrait OBLIGATOIRE en matière de recrutement, mobilité et promotion. A défaut, le recours TA serait jugé irrecevable.

- Possibilité de création d’une ou plusieurs CAP par catégories hiérarchiques et non plus systématiquement par corps.

- Création d’une nouvelle sanction (exclusion temporaire des fonctions de trois jours) qui ne serait pas soumise à l’avis CAP.

- Sécurisation des transitions professionnelles des agents publics en cas restructuration entrainant une suppression d’emploi  :

=> Les règles de mutation et d’affectation en cas de suppression d’emploi devraient notamment être revues, avec la mise en place d’une priorité locale d’affectation dans la fonction publique d’État.

=> En cas de restructuration, un congé de transition professionnelle (d’une durée maximale d’un an) pourrait être ouvert pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de suivre des actions longues de formation nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

=> Celles et ceux qui feront le choix du secteur privé pourront aussi bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d’une mise à disposition auprès d’organismes ou d’entreprises du secteur privé.

=> En cas de départ vers le secteur privé : l’accès à l’indemnité de départ volontaire jusqu’à deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, contre cinq actuellement.

- Les mesures d’ordre législatif du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront intégrées dans le projet de loi de réforme de la fonction publique.

Articles à lire sur acteurs publics :

https://www.acteurspublics.com/2019/02/11/ce-qu-il-faut-attendre-de-la-reforme-de-la-fonction-publique

https://www.acteurspublics.com/2019/02/15/mutations-avancements-promotions-comment-les-agents-devront-contester-les-decisions