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Promotion de grade dans le cadre du PPCR : le décret est paru au JO

publié le 12 décembre 2017 (modifié le 27 décembre 2017)

Vous trouverez le décret du 02 mai 2017 qui est venu décliner l’une des dispositions du PPCR soutenu par l’UNSA.

Il prévoit, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière
de leur supérieur hiérarchique direct.

Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la CAP compétente.