Publication d’une nouvelle circulaire pour les chèques emploi service (CESU)

publié le 7 janvier 2014 (modifié le 29 août 2017)

Jeunes parents, nous vous invitons à prendre connaissancede la circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
(NOR : RDFF1330661C)

Cette prestation interministérielle s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de l’État, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006, cités en référence.
Afin, notamment, de favoriser le maintien de l’activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de six ans, en leur attribuant des chèques emploi-service universel préfinancés (CESU préfinancés).
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (chapitre Ier du titre VII du livre IIème de la première partie du code du travail).
Il est rappelé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.
Conformément à l’article L. 1271-12 du code du travail, l’État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d’en réserver l’utilisation à celles des activités mentionnées à l’article L. 1271-1 du même code qui ont trait à la garde d’enfants âgés de moins de six ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé "CESU - garde d’enfant 0/6 ans".
Les crédits destinés au financement du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" sont inscrits au programme n° 148 "Fonction publique", sous l’action n° 2 "Action sociale interministérielle".
Le "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.

Ellest applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2014 et elle se substitue à la circulaire précédente (Circulaire DGAFP-B9 n°11-MFPF1132350C / DB-2BPSS-11-3407C du 28 novembre 2011) en modifiant notamment les plafonds.

Circulaire_CESU_30_decembre_2013 (format pdf - 74.4 ko - 07/01/2014)