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Questions parlementaires

publié le 24 janvier 2007 (modifié le 7 mars 2007)

Question écrite n°111330 de M. Denis Jacquat (Moselle -UMP) publiée au JO AN du 28/11/2006 - page 12384

M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur les interrogations exprimées par l’Union nationale des syndicats autonomes - Union professionnelle des cadres des services (UNSA-UPCASSE). L’UNSA-UPCASSE souligne que les ingénieurs de travaux publics de l’État et les attachés administratifs occupent souvent les mêmes postes dans les services déconcentrés et en administration centrale, alors que les circulaires édictées par le ministère de l’équipement définissent pour ces deux corps de fonctionnaires des amplitudes de modulation de primes qui sont différentes. En effet, les ingénieurs de travaux publics de l’État bénéficient de primes de services et de rendement qui ne sont pas ou plus modulées, et d’indemnités spécifiques de service qui elles sont modulées dans une moindre mesure par rapport à celles des attachés administratifs (de 0,9 à 1,1 au lieu de 0,8 à 1,20). Ainsi, l’UNSA-UPCASSE déplore que sur un même poste et dans le même secteur géographique, et alors même que toute modulation de prime est censée être fondée, en vertu des textes, sur la seule manière de servir, des agents plus performants soient moins bien rémunérés du seul fait de leur appartenance à un corps, et non en fonction de leurs compétences et leurs résultats. L’UNSA-UPCASSE souhaiterait donc savoir comment s’explique cette différence de traitement entre fonctionnaires. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.

Question écrite n° 25255 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2863

M. Jacques Baudot attire l’attention de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sur la réforme de l’État et la modernisation de la fonction publique entreprise dans de nombreux ministères. L’un de ses axes majeurs est la mise en oeuvre d’une culture de la performance, permettant de valoriser les meilleurs agents par le biais notamment de la rémunération au mérite. Ainsi, les ingénieurs de travaux publics de l’État et les attachés administratifs occupent souvent les mêmes postes en services déconcentrés et en administration centrale. Or, les circulaires édictées par le ministère de l’équipement définissent pour ces deux corps de fonctionnaires des amplitudes de modulation de primes qui sont différentes. Les ingénieurs bénéficient de primes de services et de rendement qui, paradoxalement, ne sont pas modulées et d’indemnités spécifiques de service qui, elles, sont modulées dans une moindre mesure que celles des attachés, de 0,9 à 1,1 au lieu de 0,8 à 1,2. Aussi, sur un même poste et dans le même secteur géographique et alors que toute modulation de prime est sensée être fondée, en application des textes réglementaires, sur la seule manière de servir, des agents plus performants sont moins bien rémunérés du seul fait de leur appartenance à un corps et non en fonction de leurs compétences et de leurs résultats.
C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de clarification sur cette différence de traitement entre fonctionnaires, sachant que la Cour des comptes avait, à cet égard, formulé une observation dans un rapport de 2002.