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Rapport de la Cour des Comptes sur une nouvelle orientation à donner aux services déconcentrés de l’Etat (déc.2017)

publié le 14 décembre 2017
Nous vous informons de la publication d’un récent rapport public de la Cour des Comptes intitulé : "Les services déconcentrés de l’État - Clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance".

Vous trouverez en cliquant sur l’image ci-dessus le rapport exhaustif ainsi qu’une synthèse.
De nombreux services déconcentrés de l’État dont ceux des MTES et MCT sont évoqués et des pistes d’évolution sont proposées par les magistrats.

Beaucoup d’aspects impactant le quotidien des fonctionnaires de nos ministères sont évoqués : la gestion statutaire, l’indemnitaire, la fusion ou la réorganisation de missions, etc.

Le Premier Ministre renvoie aux débats qui auront lieu dans le cadre du chantier "Action Publique 2022". Pour rappel, n’hésitez pas à formuler votre avis sur l’orientation des services publics avec la grande consultation en ligne organisée jusque mars 2018.

Voici quelques extraits choisis…

(page 140)
Le système dit des « compteurs », qui consiste à neutraliser les mouvements entre ministères dans le cadre des mobilités, illustre les obstacles à la mobilité au sein des DDI et des directions régionales résultant de la gestion par BOP : suivant cette procédure, le recrutement d’un agent d’une origine ministérielle différente de celle de l’agent qu’il remplace doit en effet être « compensé » par le départ d’un agent ayant la même origine ministérielle que le premier, ce qui représente des démarches longues et incertaines compte tenu du nombre d’acteurs qui interviennent dans le dispositif. Ces « compteurs » constituent des outils jugés indispensables par les administrations centrales pour assurer le respect des schémas d’emplois ministériels.

(page 141)
L’ensemble de ces rigidités explique que puissent coexister, dans nombre de directions dans le champ de l’administration territoriale de l’État, des missions en tension et des sureffectifs. Elles contribuent également à expliquer, dans les DREAL, les difficultés pour maintenir une compétence dans tous les domaines : les connaissances scientifiques et techniques requises ne se trouvent pas facilement chez les fonctionnaires des corps du MEEM, en particulier en matière de prévision des crues, d’espèces protégées, d’hydrobiologie ou d’expertise des sites et espaces
protégés. La compétence sur ces sujets est plus souvent présente chez des fonctionnaires du ministère chargé de l’agriculture mais leur recrutement en DREAL n’est pas toujours possible, bien qu’il y ait des candidats, à cause du système des « compteurs » et des BOP différents pour les agents concernés ; la difficulté vient du fait qu’il n’y a pratiquement pas, réciproquement, de postes en DRAAF attirant des fonctionnaires de corps du MEEM. 

(page 143)
Ainsi, si des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ont été créés depuis 2011, leur périmètre demeure très circonscrit. Le premier fut celui des attachés, entré en vigueur le 2 octobre 2013. Sa mise en application, subordonnée à l’adhésion en son sein des corps d’attachés régis par le décret du 26 septembre 2005, a nécessité plus de deux ans de concertation avec les organisations syndicales et surtout les ministères, pour la plupart réticents à sa mise en place. Ce corps doit permettre de favoriser les mobilités et d’harmoniser le cadre et les pratiques de gestion (taux de promotion, modalités d’avancement de grade, régime indemnitaire, etc.). Sa particularité réside dans le fait qu’il s’agit d’un corps interministériel qui relève du Premier ministre mais que la nomination comme la gestion de ses membres relèvent des autorités de rattachement de ces personnels. Il comprend 31 705 agents.

(page 144)
La Cour renouvelle la recommandation qu’elle avait formulée en 2013, visant à créer une filière administrative interministérielle dans la fonction publique d’État, comparable à celle existant dans la fonction publique territoriale. En effet, la spécificité des filières et des cadres d’emploi est de couvrir un éventail de métiers plus large qu’une ventilation en corps. La filière ou le cadre d’emplois regroupe l’ensemble des agents soumis à un même ensemble de règles constituant un statut particulier. Ils sont, par nature, transversaux.

(page 147)
La mise en oeuvre de ce nouveau régime dans les services déconcentrés ne va pas sans difficultés. Ainsi, le RIFSEEP peut avoir un effet contre-productif et constituer un facteur de démobilisation des agents. Par exemple, les « groupes de fonction » mis en place dans les DREAL ont été limités, écrasant les différences de responsabilités des agents et limitant les évolutions de carrière en service déconcentré. Le début de mise en oeuvre du dispositif dans les DDI en 2016 a fait l’objet de remontées de terrain, également relevées par la Cour, soulevant « notamment des situations inéquitables selon l’origine ministérielle des agents236 », ce qui laisse à penser que le chemin de l’harmonisation indemnitaire est encore long.