Revalorisation annuelle des prestations familiales : 2 circulaires viennent d’être publiées

publié le 2 avril 2014 (modifié le 28 décembre 2017)

Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d’après la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er avril de chaque année, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par la
commission économique de la nation. Il est procédé à un ajustement de ce taux pour tenir compte de l’écart constaté avec l’évolution effective des prix établie à titre définitif par l’INSEE et celle qui avait été initialement constatée.

C’est ainsi que, succédant aux circulaires interministérielles DSS/SD2B/2013/111 et DSS/SD2B/2013/112 du 19 mars 2013, viennent d’être publiées :

- d’une part la circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2014/84 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2014,
- d’autre part la circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2014/85 du 20 mars 2014 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d’outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2014.

Métropole :
http://circulaire.legifrance.gouv.f...

DOM et Mayotte :
http://circulaire.legifrance.gouv.f...