RIFSEEP : analyse de la récente note du 31/07/18 et récapitulatif des montants applicables

publié le 6 août 2018 (modifié le 28 septembre 2018)
Nous vous informions dans un précédent article de la diffusion dans les services de la nouvelle note de gestion RIFSEEP, la note du 31 juillet 2018, qui vient donc préciser les règles à appliquer au titre de l’année 2018.
 
Nous allons vous présenter ci-dessous l’essentiel des modifications apportées par cette nouvelle note de gestion, et nous mettons à votre disposition en bas de page un tableau global de l’ensemble des montants applicables aux Attachés dans le cadre du RIFSEEP (IFSE et CIA).


ANALYSE DE LA NOTE DE GESTION RIFSEEP DU 31 JUILLET 2018

Nous avons donc analysé cette troisième note de gestion RIFSEEP (depuis 2016). Globalement, la note de gestion du 31 juillet 2018 apporte peu de changement par rapport à celle de 2017, mais nous avons cependant relevé les éléments suivants (dans l’ordre de lecture de la note) :

- application rétroactive de la nouvelle NDG à partir du 1er janvier 2018.
Cette note vient se substituer complètement à celle du 27 octobre 2017.
(page 4)

- nouvelle règle (favorable) pour les réorganisations de service
Il est désormais clairement écrit que "une évolution du poste conduisant à un groupe de fonctions inférieur ne se traduira pas par une évolution indemnitaire correspondant à un changement de groupe de fonctions descendant". L’agent conservera "à titre individuel" son montant d’IFSE, sous-entendu jusqu’à son prochain changement volontaire de poste.
(page 7)

- agents du STRMTG
Les personnels affectés à la direction + SG + directions techniques bénéficieront du barème d’AC, les autres seront rattachés au barème des SD.
(page 8)

- rappel de la règle des montants moyens pour les nouveaux entrants fonctionnaires
Présence d’un nouvel encart pour souligner que les nouveaux entrants déjà fonctionnaires sont limités en IFSE par les montants moyens. Mais cette règle était connue et elle était déjà indiquée dans la NDG2017 par un paragraphe qui a aussi été repris, donc cet encart fait désormais doublon avec l’un des paragraphes qui le suit.
(page 8)

- présentation d’un CR d’exercice CIA en CT
La DRH demande aux services de présenter en CT un CR d’exécution du CIA, non nominatif. Cette présentation aura lieu après validation de l’exercice par RM, donc pas avant la semaine 42 (octobre 2018).
(page 9)

- précisions pour la notification de l’IFSE
Il est désormais clairement prévu que "Tout changement de situation administrative hors cas de mutation (ex : changement de grade, groupe de fonctions, complément en IFSE) intervenant en cours d’année, sera indiqué sur la même notification indemnitaire". Rq : pour les mutations => 2 notifications différentes, cf. ci-dessous.
(page 10)

- prolongation de la période des notifications
La note précise que "la notification de l’IFSE doit être réalisée au plus tard au 1er trimestre de l’année N+1". L’ambition affichée dans la NDG 2017 (au plus tard au 31 déc. de l’année n) est donc abandonnée. Pour autant, on a bien sûr encore des doutes sur la faisabilité du respect de cette nouvelle échéance, vu ce qu’il se passe sur le terrain…
(page 10)

- double notification en cas de mutation
La règle se clarifie enfin : il doit bien y avoir deux notifications distinctes en cas de mutation. De plus, "Chaque notification présentera des montants indemnitaires proratisés en fonction du temps de présence de l’agent dans chaque service".
(page 10)

- prolongation du délai de recours (?)
La NDG indique que "L’agent dispose […] d’un an pour effectuer un recours hiérarchique et/ou contentieux" après le rejet tacite d’un recours gracieux. Cette formule est similaire à celle figurant dans la NDG CIA du 23 juillet 2018. Or, elle contredit l’article R.421-2 du CJA qui prévoit que "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet". S’agit-il donc vraiment d’une dérogation aux règles du CJA, ou d’une erreur de frappe ?…
(page 11)

- retrait complet du droit de former un recours en CAP (CHANGEMENT IMPORTANT)
La DRH n’envisage plus de laisser la possibilité aux agents de former un recours en CAP pour contester le RIFSEEP. La NDG RIFSEEP 2018 a fait disparaître toutes les mentions qui figuraient dans la NDG 2017 concernant le recours en CAP. Elle vient ainsi confirmer le sens donné par la NDG CIA 2018 qui n’envisageait pas non plus le recours devant la CAP.
(page 11)

- revalorisation de certains montants socles d’IFSE
Plusieurs montants socles d’IFSE sont revalorisés (majoration de +1.000 euros / montants 2017). Cela concerne tous les Attachés en GF2 et GF1 affectés en AC.
(page 22)


PRECISION IMPORTANTE : la note de gestion RIFSEEP du 31 juillet 2018 abroge en catimini (très brève allusion en page 2, juste parès la longue liste des visas…) les notes des 3 août 2012 et 26 juillet 2013 qui organisaient les principes généraux d’harmonisation, les modalités de recours et les commissions indemnitaires concernant le régime indemnitaire des personnels affectés sur des postes du ministère. Elle signe donc la fin de toutes les commissions indemnitaires, y compris celles qui traitaient d’autres primes que le RIFSEEP, et aussi l’abandon de la possibilité qui était offerte aux agents de présenter un recours indemnitaire en CAP


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LES PRINCIPAUX MONTANTS APPLICABLES AUX ATTACHES

Nous avons regroupé dans un document unique l’ensemble des montants en vigueur pour l’IFSE et le CIA des Attachés :
rifseep tableaux pcpaux montants v2018 08 06 (format pdf - 99.6 ko - 06/08/2018)

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Nous vous rappelons que vous pouvez retrouver, à tout moment, tous les textes en vigueur du dispositif RIFSEEP dans un article vous présentant "L’essentiel" du RIFSEEP.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez aussi contacter la permanence UNSA-UPCASSE.