RIFSEEP - Le cadre juridique général interministériel

publié le 14 mars 2017 (modifié le 20 octobre 2017)

Le cadre juridique général relatif au RIFSEEP est constitué de différents textes :

- le décret instituant le nouveau régime indemnitaire :

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat




- la circulaire fonction publique relative au déploiement du RIFSEEP dans les ministères :

Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionne (format pdf - 934.3 ko - 14/03/2017)