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Pas le droit à l’erreur pour les fonctionnaires en arrêt maladie !

publié le 10 octobre 2014 (modifié le 28 décembre 2017)

Un nouveau décret a été publié au JO du 5 octobre 2014 à propos des congés maladie des fonctionnaires. Ce décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, modifie le texte précédent (décret du 14 mars 1986 ) jusqu’alors applicable.

En substance, le décret précise les conditions d’octroi d’un congé de maladie :
Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.
Si, dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti…Ouf ! ça fait peur !

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...