Aller au contenu - Aller au menu principal - Aller à la recherche

Suppression du rôle des CAP sur les opérations de mobilité : un front syndical contraint le gouvernement à retirer son projet !

publié le 27 mars 2017 (modifié le 27 décembre 2017)

Le ministère de la Fonction publique a retiré du projet d’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires, jeudi 23 mars, une disposition, qui selon les syndicats réduisait le rôle des commissions administratives paritaires dans les opérations de mobilité. Les organisations syndicales avaient déjà rejeté unanimement le texte au début du mois de mars.

Le ministère de la Fonction publique a cédé aux revendications syndicales. Lors d’une réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État, jeudi 23 mars, les représentants du personnel ont obtenu de la part du gouvernement le retrait de l’article 4 du projet d’ordonnance sur la mobilité des fonctionnaires. Selon les syndicats, la disposition en question amenuisait le rôle des commissions administratives paritaires dans les opérations de mobilité des agents publics.

“Le gouvernement devait revoir sa copie”, souligne l’Unsa Fonction publique, tout en se félicitant de l’annonce du recul gouvernemental. Celui-ci intervient, en effet, près d’un mois après le rejet unanime du texte par les organisations syndicales.

En retoquant ce projet d’ordonnance lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 6 mars dernier, les syndicats avaient obligé le ministère à représenter le texte… qui se trouve aujourd’hui vidé de son fameux article 4.

Crainte de mobilités forcées

Véritable pierre d’achoppement, l’article en question prévoyait que l’avis des CAP, les instances de représentation des personnels, n’était pas requis pour certaines formes de mobilité des fonctionnaires d’État. Le seul changement de service, de département ministériel ou d’établissement public sans modification du lieu de résidence administrative “ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé”, précisait ainsi le projet d’ordonnance aujourd’hui modifié.

Des dispositions qui revenaient, selon les organisations syndicales, à interdire aux commissions administratives paritaires de porter un avis sur les projets de mutation. “Cela (pouvait) permettre aux employeurs publics de balader les agents d’un service à un autre". Pire, cette absence de consultation des CAP (pouvait) être utilisée pour favoriser la mobilité forcée”. Un constat partagé, pour empêcher la fin des règles de gestion et la porte ouverte à l’arbitraire.

Vidé de son article 4, le projet d’ordonnance doit maintenant être transmis au Conseil d’État. Sa présentation en Conseil des ministres est, quant à elle, prévue pour le 12 avril prochain.

trouvé dans acteurs public du 27 mars 2017