Suppression et remise en cause du rôle des CAP : l’UNSA FP vent debout contre le projet du gouvernement

publié le 10 mars 2017

Lors du Conseil commun de la fonction publique du 6 mars, les organisations syndicales ont ainsi unanimement rejeté la version initiale du texte, au motif que l’une de ses dispositions amenuisait le rôle des commissions administratives paritaires (CAP, où siègent les représentants des administrations et du personnel) dans les opérations de mobilité.

En cause, l’article 4 du projet d’ordonnance. Celui-ci prévoit que l’avis de ces instances de représentation des personnels n’est pas requis pour certaines formes de mobilité des fonctionnaires d’État. À savoir un changement de service, de département ministériel ou d’établissement public sans modification du lieu de la résidence administrative, autrement dit l’endroit géographique d’affectation de l’agent.

Mobilité forcée

Le secrétaire général de l’UNSA fonction publique, Luc Farré, a dénoncé l’article litigieux qui prévoit une remise en cause du rôle des CAP au travers d’un article d’apparence insignifiant et pourrait permettre aux employeurs publics de déplacer les agents d’un service à un autre sans passage du dossier en CAP. L’absence de consultation des CAP pourrait alors être utilisée pour favoriser la mobilité forcée.

Cette disposition sous-entend de fait que seules les mutations comportant un changement de résidence administrative seront soumises, après réclamation des agents, à l’avis des commissions administratives paritaires.

Comme le prévoit la loi du 11 janvier 1984, la priorité des demandes est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles, aux agents souffrant de handicap ou exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu’à ceux justifiant d’un centre de leurs intérêts matériels et moraux en outre-mer.

Malgré le rejet unanime des organisation syndicales, le ministère de la Fonction publique semble bel et bien déterminé à poursuivre l’examen du texte.

Le texte devrait ainsi être une nouvelle fois discuté avec les syndicats, lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État, le 23 mars.

L’ordonnance devrait ensuite être transmise au Conseil d’État début avril et soumise au Conseil des ministres du 12 avril prochain