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Une nouvelle circulaire sur le fonctionnement des Comités techniques vient d’être publiée

publié le 23 janvier 2013 (modifié le 27 décembre 2017)

La rénovation du dialogue social, issue des accords de Bercy (2 juin 2008), a été inscrite dans la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, en modifiant notamment l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat relatif aux comités techniques, ainsi que dans le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
Ce décret fixe, en application de cet article de loi modifié, les règles d’organisation, de composition, d’attributions et de fonctionnement des comités techniques. Il concrétise la modernisation du dialogue social en permettant notamment d’adapter l’architecture des comités techniques aux nouveaux enjeux de gestion publique, en généralisant au sein de la fonction publique de l’Etat le principe de l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques et en élargissant l’accès des organisations syndicales aux élections professionnelles.
Les éléments relatifs à l’organisation et à la composition des comités techniques ont été développés dans la circulaire du 22 avril 2011 d’application de ce décret.

La circulaire ci-dessous, datée du 31 décembre, qui vient d’être publiée, vise à préciser les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle de ces instances et à l’amélioration de leur fonctionnement.

Elle aborde notamment les points suivants :
1. Les attributions des CT (champ de compétence et répartition des compétences entre les différents niveaux de comités techniques) ;
2. Le fonctionnement des séances(présidence, secrétariat, réglement intérieur…la tenue des séances, conditiuons de quorum, de vote,etc.) ;
3. Les facilités accordées aux membres des comités pour exercer leur mandat.

Elle comporte en annexe un règlement intérieur type des comités techniques